J.O. 139 du 16 juin 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
NOR : INTC0500163D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 décembre 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu les arrêtés du 13 mai 2005 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale, Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, sous-directeur de la logistique, M. Ramdane Ouali, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la logistique et chef du bureau des moyens mobiles, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Mougard, reçoit délégation pour signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique :
1° A l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, instructions, documents et conventions ;
2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, sous-directeur de la logistique, et de M. Ramdane Ouali, administrateur civil, adjoint au sous-directeur et chef du bureau des moyens mobiles, Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, M. Marc Hours, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Dominique Cappelletti, ingénieur, chef du bureau informatique et méthodes, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, M. Jean-Claude Lucat, ingénieur, chef de l'atelier central automobile, et M. Philippe Martin, ingénieur, chef du magasin central de la police nationale, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy